 Le 21/05/2022, LEGISLATIVES 2022. LOT. | Ecrite à Figeac par Frédéric Barbier Damiette.
DECLARATION DES DEVOIRS DE LA ET DU DEPUTE :
1. Le Député a par l'élection un mandat représentatif.
Il est donc le représentant de l'ensemble des personnes et non d'un Parti. L'assemblée nationale ne doit pas laisser son pouvoir et donc celui du peuple au gouvernement.
2. Le Député doit préserver en toutes circonstances les droits constitutionnels des habitants, l'intérêt supérieur des enfants et des personnes " fragiles "
3. Il lui est interdit de voter et de faire prolonger tout état d'urgence non justifié par des preuves objectives. Il ne doit pas croire aux mensonges et aux prédications du pouvoir exécutif.
4. Le député ne doit pas voter les lois écrites par les cabinets de conseil privé tel que McKinsey…
Les lois doivent être écrites par les députés, aidés à l'occasion par des chercheurs et universitaires ou les citoyens et associations.
5. Le député doit démissionner, droit de " révocation ", en cas de pétition réunissant autant de signatures que de voix lors de son élection.
6. Le député doit de sa propre rémunération et celle des assistants parlementaires permettre la vie démocratique locale afin que les citoyens, sur les grands sujets politiques, puissent faire des propositions de Loi.
7. Les citoyens doivent pouvoir se réunir sur place et/ou par voie informatique afin de donner leurs opinions sur les grands sujets de société.
8. Une association, sous forme d'assemblée citoyenne, doit exister afin de permettre l'existence de groupes de travail sur les thématiques importantes, et aboutir à des propositions de Loi.
9. Toute pétition réunissant 1/10ème des électeurs doit engager à la création d'un groupe de travail dédié au sujet de la pétition afin d'aboutir à une proposition de Loi.
10. Le député élu doit préférer ne pas se représenter, soutenir une autre personne portant les mêmes valeurs d'implication réelle des citoyens dans les processus décisionnels.
11. Il ne doit pas avoir de personnification du " pouvoir ", celui-ci appartenant à l'ensemble des habitants.
12. Le député n'est qu'un mandataire, il ne doit pas faire du cumul des mandats électoraux une profession.
13. Le député s'engage à assurer l'indépendance de la justice. A voter en sorte que la justice puisse décider et disposer de son propre budget.
14. Les juges du Conseil d'Etat ne devront plus être mis à disposition dans les cabinets ministériels ni les cabinets de conseils privés.
15. Encadrer le pantouflage. On ne peut passer de la fonction publique à des sociétés privées et inversement sans créer des conflits d'intérêts et donc le risque de corruption.
16. Interdiction de voter des lois qui entraînent des paiements de sociétés privées dans les paradis fiscaux.
17. Les citoyens réunis en assemblée, après débats, doivent décider de leurs intérêts quant aux grandes problématiques :
- Agriculture/permaculture ? Créer des écoles permaculturelles ? Permettant de créer des emplois dans les villages et donc de rouvrir des écoles, des commerces…
- Ecole. Plus grande autonomie face aux financiers et au rectorat : implication des élèves, des professeurs et des parents ?
- Apprentissage manuels à l'école ? Couture, taille de pierre, musique et art, sport, jardinage… ?
- Revoir les transports : individuels/collectifs ? Transports alternatifs ?
- Permettre l'autonomie de chaque habitation ? Et non le déploiement d'éoliennes/champs de panneaux solaires au bénéfice de société privée ?
18. Interdiction de la discrimination, déclarer inconstitutionnel les confinements, les couvre-feux, les limitations de déplacements, l'interdiction des personnes âgées de sortir des EHPADs, la soumission des entrées (médiathèques, sport…) à un passe sanitaire. L'ensemble n'ayant toujours aucune preuve d'efficacité.
19. Laisser les médecins prescrire, et les soignants soigner. Rappeler l'interdiction en droit international et européen de conditionner les droits fondamentaux (travailler, se déplacer…) des citoyens en échange de la soumission à un traitement toujours en phase d'essai.
20. A l'international, promouvoir réellement le bien-être des autres peuples, réduire réellement la pauvreté pour éviter les déplacements contraints. Permettre les échanges et la réciprocité dans la paix et non le profit militaro-industriel…
Claire Harlez et Frédéric Barbier Damiette.
| | Déclaration des devoirs de la ou du député(e). |
| Charte de l'élu local à valeur juridique : |
L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
| | Charte de l'élu local à téléharger, Code général des collectivités territoriales. |
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| Charte ReCiProC : |  |
De l'association BON SENS.
Cette charte rappelle le respect de la Démocratie, de nos droits fondamentaux et de nos libertés publiques, surtout.
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