Indépendance législative, indépendance judiciaire, contrôle du pouvoir exécutif.

Trop c'est trop...

  • Claire Harlez, de Bretenoux, je l'ai rencontré lors des procédures administratives, menées auprès du Conseil d'Etat lors de la mise en oeuvre de recours en référé pour la protection et le bien-être des enfants, début de l'année 2021.

Elle faisant partie des requérants avec le collectif Enfance Libertés, devenu depuis une association (https://enfance-libertes.fr/), moi individuellement lors de mon 2nd recours contre le port du masque obligatoire des enfants (le 1er datant d'octobre 2020).

A ce jour, encore plus de 2 ans après le 16/03/2022, alors que les risques et les personnes à risque sont connues, que les traitements précoces existent :

  • le Conseil d'Etat continue de se fonder uniquement sur le principe de précaution (aucune preuve scientifique indépendante) et les avis du Haut Conseil de santé publique (viciés) et du comité scientifique (nommé par le gouvernement) pour justifier toutes les restrictions sanitaires.

  • Et encore aujourd'hui, peu s'en offusque. Alors qu'il n'y a aucune preuve d'efficacité (masque de mauvaise qualité, ne filtrant pas assez, enfants incapables de ne pas jouer avec...si tenté que le masque était efficace il faudrait au moins un FFP2 ou FFP3). Les études scientifiques comparatives montrent toutes qu'il n'y a aucune preuve d'efficacité.

    Comme pour de nombreuses autres mesures. Et, en creusant, dans des documents officiels pourtant, émanant des instances gouvernementales mêmes, ou des multinationales telles que Microsoft, Pfizer, Moderna, McKinsey...
    Il y a de nombreux, et important conflits d'intérêts pouvant suspecter légitimement une corruption du pouvoir exécutif.

    Cette affaire ressemble par son ampleur à celle du Diesel Gate (nombreuses instances gouvernementales de différents pays en cause). Et par ses conséquences à celles de l'affaire du sang contaminé (profits des firmes pharmaceutiques et des GAFAM) et par son moyen de procédé à celle de l'affaire Cahuzac (paradis fiscaux).

  Ainsi avec d'autres associations, syndicats, nous sommes déjà constitués Partie Civile devant le Tribunal de justice de Paris, au pôle financier (anti-corruption), accidents collectifs et santé publique depuis fin mars 2022.

  Notre pays ne peut pas et ne doit pas pour nos enfants, pour la souveraineté du peuple être gouverné par des instances qui acceptent comme projets de Loi ceux édictés par des cabinets de conseil privé comme McKinsey. La Loi doit émaner du peuple, et non l'inverse. Sinon, et c'est le préambule de la Déclaration de droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui le précise, nos droits fondamentaux sont méprisés, oubliés à cause de la corruption.

  Depuis l'état d'urgence de mars 2020 décrété par une sorte de "guide suprême", par définition nous vivons dans un état autoritaire où par principe de précaution (donc sans preuves d'efficacité) nos droits fondamentaux, naturels, sont conditionnés au respect des injonctions du pouvoir exécutif. Toutes les lois d'état d'urgence étant écrites par les cabinets de conseil privé comme McKinsey.

  Il est temps de changer la façon de faire, nous ne sommes pas pour un gouvernement des firmes mondialisées mais pour un respect et une entraide réciproque des pays et des peuples à l'international.

Liens vers les PDF, et pièces au pénal, toutes de sources officielles

Malheureusement, aucun régime autoritaire dans l'Histoire, à ma connaissance, a été jugé alors qu'il est encore au pouvoir.
référé liberté devant le Conseil d'Etat et plainte pénale - avril 2021.
mémoire en défense du ministère de la santé.
Mémoire en réplique.
Absence de sources scientifiques indépendantes, principe de précaution, absence de preuve, absence de conformité avec les droits de l'Homme et les principes généraux de la République.

Alors qu'il y a des preuves objectives, scientifiques indépendantes, de l'absence d'effets des restrictions sur l'évolution épidémiologique.
Ordonnance du Conseil d'Etat.

Requête devant la Cour EDH.


Absence d'urgence...
requête Cour européenne des droits de l'Homme.

Procédure pénale. TJ de Paris.

Ordonnance TJ de Paris, pénal (1)
Ordonnance TJ Paris (2).
La Procureure auprès du TJ de Paris demande au Juge d'instruction de se déclarer incompétent au bénéfice de la Cour de Justice de la République (CJR), moins indépendante, où il n'y a pas de Partie civile possible, et moins de pouvoir d'instruction.

La Procureure ne demande pas de preuves supplémentaires.
Réquisitions de la Procureure > incompétence.
Observations pour maintenir la constitution de Partie civile, et la compétence du Juge d'instruction et du TJ de Paris.

Observations aux réquisitions.

Plainte complémentaire de l'Association Bon sens et autres.


A l'encontre de McKinsey entre autres également...
Plainte complémentaire McKinsey.

Article de presse dans Marianne. République "bananière"


TRIBUNE DES MAGISTRATS.


"McKinsey : nous, magistrats, trouvons anormal que le parquet ne déclenche pas d'enquête"

Tribune
Par Tribune collective

Publié le 05/04/2022 à 18:35


Ils sont magistrats, tenus donc à une certaine réserve. Mais bien qu'ils le fassent anonymement, ils ont choisi de prendre la parole. Parce que pour eux, dans l'affaire McKinsey, il y a matière à ouvrir une enquête préliminaire. Ne pas le faire, disent-ils, ce serait alimenter, à raison, le soupçon des Français…

L'ampleur et la dimension des informations révélées par le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les cabinets de conseil publié le 17 mars dernier a le mérite d'éclairer les citoyens sur l'état de délabrement de nos institutions, gravement menacées depuis plusieurs années par des dérives susceptibles de relever du champ pénal, et à tout le moins, osons le dire, de donner à voir un État possiblement frappé par la corruption.

Les articles publiés sur ce sujet par des journalistes d'investigation, notamment celui du 30 mars par le Canard enchaîné sur « l'incroyable myopie » du fisc français, devraient en principe conduire le procureur de la République, qu'il s'agisse du parquet de Paris ou du PNF, à ouvrir une enquête préliminaire, comme il l'a récemment fait pour d'autres dossiers.

À LIRE AUSSI : Affaire McKinsey : le PNF "étudie" l'opportunité de lancer une enquête

Nous savons en effet, et selon le fonctionnement normal des institutions, que le PNF a ouvert une enquête préliminaire en 2022 du chef de détournement de fonds publics concernant des suspicions d'emploi fictif visant Fabien Roussel, candidat à la présidentielle. De même, et plus récemment, en période de campagne électorale, et comme il l'a fait en 2017 avec François Fillon, le PNF vient d'ouvrir une enquête concernant des soupçons de favoritisme visant Laurent Wauquiez dans l'attribution d'un marché public au Puy-en-Velay et a mené mardi 29 mars une perquisition dans la mairie de la préfecture de Haute-Loire : « Une enquête préliminaire est en cours des chefs de favoritisme, de corruption et de trafic d'influence, a confirmé le PNF. Des perquisitions ont eu lieu ce matin », peut-on lire dans la presse, selon un communiqué du PNF du 29 mars 2022.

Les magistrats du parquet ont principalement pour mission d'apprécier les plaintes mais aussi les dénonciations qui sont portées à leur connaissance, et de déclencher des enquêtes auprès des services de police ou de gendarmerie qui effectuent des investigations sous leur contrôle, avant d'y donner suite ou non.

Mais que faire lorsque le chef de l'État, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, est lui-même menacé par des révélations pouvant le mettre pénalement en cause ? Que faire lorsque le garde des Sceaux, nommé par ce chef de l'État – qu'il soutient par ailleurs comme candidat –, est le supérieur hiérarchique du Parquet national financier dont le procureur a été choisi par son écurie ?
Pour éviter le soupçon

En notre qualité de magistrats ayant prêté le serment solennel de servir sans réserve et fidèlement la justice rendue au nom du peuple français, au nom de cette promesse essentielle de maintenir un État de droit, dont les juges sont les gardiens, nous alertons par la présente tribune les citoyens sur la nécessité d'une véritable réforme concernant le statut du parquet et le principe d'opportunité des poursuites dans les dossiers les plus sensibles. Pour que la justice ne soit pas soupçonnée de protéger ou favoriser tel homme politique, ne faudrait-il pas instaurer un principe de légalité des poursuites, c'est-à-dire obligatoire, au nom du principe d'égalité de traitement de chacun des responsables politiques devant la loi ?

À LIRE AUSSI :McKinsey : "L'omniprésence des cabinets de conseil est un scandale démocratique"

À l'heure où l'indépendance de la justice et la confiance en elle sont soi-disant au cœur du débat démocratique, la question de savoir si les magistrats du parquet peuvent encore être considérés comme des autorités judiciaires indépendantes ou être réduits à n'être que des sous-préfets aux ordres de l'exécutif, est au cœur du débat.

Si les autorités judiciaires ont été saisies en application de l'article 40 du Code de procédure pénale selon le communiqué du Sénat, du faux témoignage du directeur de McKinsey, les faits portés à la connaissance du public par ce rapport sont susceptibles de révéler d'autres infractions pénales d'une gravité bien supérieure, et légitiment à tout le moins le déclenchement d'une enquête préliminaire.
L'ombre d'un scandale d'État

Ces faits concernent tout un système susceptible de mettre en cause les plus hautes instances de l'État : les ministres placés à la direction d'administrations centrales, ordonnateurs des deniers publics ayant engagé des dépenses au nom de l'État, et selon des procédures de marchés publics dont il appartient à la justice d'en vérifier la régularité.

Il serait anormal que le parquet ne déclenche pas une enquête et des investigations sur ce qui pourrait être un véritable scandale d'État. Nous osons espérer que cette enquête qui sera à charge et à décharge, aura lieu à court terme.
Fraude fiscale, détournements de fonds, conflit d'intérêts…

En effet, le processus d'intervention des cabinets conseils dans le champ étatique et public devrait attirer l'attention de tout magistrat du parquet normalement « constitué » sur les points suivants :

  • La régularité de la procédure d'attribution des marchés au regard du code des marchés publics et du délit de favoritisme. Cette question ne peut qu'être posée au vu des liens mis en évidence entre les acteurs privés et publics de ces marchés.

  • La fraude fiscale, concernant le non-paiement de l'impôt par la société de conseil basée en France au regard de son niveau de transfert. Si le procureur ne peut certes pas agir en matière de fraude fiscale sans plainte préalable de l'administration fiscale, tel n'est pas le cas en matière de fraudes aux marchés publics et à la commande publique. Le délit de concussion, qui consiste pour un agent public à ne pas faire percevoir à l'État ce qui lui est dû, est également concerné.

  • La réalité des prestations effectuées par le cabinet (cette question se pose très sérieusement concernant les 950 000 euros versés pour les États généraux de la justice). En effet, le rapport indique que si les ministères ont du mal à indiquer quelles sont les actions demandées aux cabinets de conseil, c'est aussi car les salariés de ces entreprises privées travaillent parfois directement dans les administrations, auprès des fonctionnaires. « Si vous aviez voulu [les documents] estampillés par McKinsey présents dans le dossier, vous auriez eu une feuille blanche », a ainsi admis le ministre de la Santé Olivier Véran lors de son audition par la commission le 2 février dernier.

À LIRE AUSSI : Derrière le programme du candidat Macron, les recommandations de McKinsey

En effet, au cours de la crise sanitaire, des consultants ont pu écrire des notes administratives, non sous le sceau de leur cabinet, mais sous celui du ministère des Solidarités et de la Santé. Un tel niveau de confusion des genres ne peut qu'interroger. Et si les prestations facturées correspondent à des travaux fictifs non justifiés, il convient de s'interroger si ces paiements correspondent à un remboursement, une contrepartie (par exemple : un remboursement de dons versés pour une campagne électorale). Ces faits sont susceptibles de qualifications pénales : détournements de fonds publics, corruption passive, active, la liste n'étant pas exhaustive en la matière…

  • La question du conflit d'intérêts concernant les représentants de l'État, acteurs de ces pratiques, dont les éventuels liens directs ou indirects avec les cabinets de conseil ne peuvent qu'interroger sur le processus décisionnel ensuite. Car, si la société en cause a été choisie parmi d'autres candidats, encore faut-il s'interroger sur quels critères, au vu des liens entretenus entre cette société et les représentants de l'État.
Ne pas devenir une République bananière

La justice ne saurait être complice de ces dévoiements, il en va de la survie de notre État de droit si nous ne voulons pas devenir une république bananière.

Nous magistrats, refusons de légitimer toute inertie, refusons de laisser croire aux citoyens que la justice protégerait un homme politique, et serait soumise à un garde des Sceaux en campagne électorale.

Une véritable réflexion sur la conduite des enquêtes politico-financières y compris en période électorale doit être menée, et devra faire partie des sujets incontournables au lendemain du scrutin.

Par Tribune collective



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