 Droit de pétition. |
(RIC en mieux).
C'est simple, il y a près de 70.000 inscrits dans la 2nde circonscription du Lot. Donc, en cas de pétition regroupant 1/10ème des inscrits, le sujet ou thème est mis à l'ordre du jour d'un groupe de travail dans le but d'aboutir à proposer une Loi à l'Assemblée nationale ou de ne pas voter un projet d'une Loi du gouvernement.
Le ou la député(e ) doit mettre les moyens financiers et de communications pour les faciliter et les concrétiser.
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| Droit de révocation (engagement à démissionner). |
C'est aussi simple, si le ou la député(e ), donc qui a une délégation de la représentation de la circonscription, a, après débat démocratique, une pétition qui rassemble autant de signatures qu'il, elle, a eu pour lui ou pour elle de suffrages au 2nd tour alors il, elle, se doit de démissionner.
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